LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX FACE A LA DEGRADATION DES CAPITAUX PROPRES


L’article 571 du code de commerce   mauritanien organise la sauvegarde du capital social lorsqu’une société connaît des pertes graves affectant ses fonds propres.

 Il impose aux organes de direction (conseil d’administration ou conseil de surveillance) et aux associés une réaction encadrée dans le temps, visant soit la dissolution anticipée, soit la reconstitution ou la réduction du capital.

Comment définir les capitaux propres ?

Dans le cadre de l’article 571 du Code de commerce mauritanien, les capitaux propres désignent l’ensemble des ressources stables appartenant aux associés et laissées à la disposition de la société, telles qu’elles apparaissent dans le passif du bilan.

Les capitaux propres correspondent à la valeur nette de la société :

Capitaux propres = Actif total–Dettes totales  

 

Ils représentent la part résiduelle des actifs de la société après déduction de toutes ses obligations. Selon la pratique comptable et juridique, les capitaux propres comprennent notamment :

  • Capital social : apports effectués par les associés/actionnaires (en numéraire ou en nature).
  • Primes d’émission : montants versés par les actionnaires au-delà de la valeur nominale des titres.
  • Réserves :
    • légales (ex. réserve obligatoire prévue par le Code de commerce),
    • statutaires (prévues par les statuts),
    • facultatives (décidées par l’assemblée).
  • Résultats reportés : bénéfices non distribués ou pertes antérieures.
  • Résultat de l’exercice : bénéfice ou perte de l’exercice en cours.
  • Autres éléments éventuels : écarts de réévaluation, subventions d’investissement affectées durablement, etc.

Dans la logique de l’article 571 :

  • Les capitaux propres servent d’indicateur de solidité financière.
  • Si leur valeur devient inférieure au quart du capital social, cela signifie que la société est très fragilisée.
  • Les actionnaires doivent alors réagir (soit dissoudre, soit recapitaliser ou réduire le capital).

Les capitaux propres ≠ le capital social :

  • Le capital social est la somme initialement apportée par les associés.
  • Les capitaux propres incluent ce capital + réserves + résultats accumulés.

Comment les dirigeants sociaux doivent-ils réagir ?

L’article 571 du Code de commerce mauritanien prévoit une obligation de réaction des dirigeants sociaux lorsque les capitaux propres tombent en dessous du quart du capital social.

Voici les mesures concrètes que les dirigeants doivent prendre :

  Les dirigeants (conseil d’administration ou directoire) doivent constater, à travers les états financiers, que la situation nette est inférieure au quart du capital social.

 Cette constatation intervient après l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire.

Convocation obligatoire d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

  • Délai : dans les 3 mois qui suivent l’approbation des comptes déficitaires.
  • Objet de l’AGE : décider si la société doit être dissoute ou poursuivie.
  • C’est une obligation légale : les dirigeants engagent leur responsabilité civile (et éventuellement pénale) en cas d’omission.

Scénarios possibles après décision de l’AGE

a) Si l’AGE prononce la dissolution anticipée

  • Les dirigeants mettent en œuvre la procédure de liquidation (désignation d’un liquidateur, publicité légale, dépôt au greffe, radiation du registre de commerce).

b) Si l’AGE décide la poursuite de l’activité

Alors deux obligations se présentent :

  1. Reconstitution des capitaux propres :
    • par augmentation de capital,
    • par apport des actionnaires,
    • par réinvestissement des bénéfices futurs.
  2. Réduction de capital (si les fonds propres ne sont pas reconstitués dans le délai) :
    • la société doit réduire son capital d’un montant correspondant aux pertes non imputées sur les réserves.
    • Ceci doit être fait au plus tard à la clôture du 2ᵉ exercice suivant celui de la constatation des pertes.

 

Comment reconstituer les capitaux propres ?

 Ici, nous touchons à l’aspect pratique de la reconstitution des capitaux propres par les associés, dans la logique de l’article 571 du Code de commerce mauritanien.

 1. Décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

  • C’est aux associés réunis en AGE de décider des mesures à prendre.
  • L’AGE doit être convoquée par le conseil d’administration dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes déficitaires.
  • L’ordre du jour précisera les modes de reconstitution envisagés.

2. Modes de reconstitution des capitaux propres

Les associés disposent de plusieurs instruments, qu’ils peuvent combiner :

 Augmentation de capital

·         En numéraire : les associés apportent de l’argent frais à la société.

·         En nature : apport de biens (immeubles, matériels, titres…).

·         Par incorporation de créances : conversion de dettes détenues par les associés en actions ou parts sociales.

·         Formalités : décision d’AGE → modification des statuts → dépôt au greffe → publicité légale.

Réduction du capital pour apurer les pertes

·         L’AGE décide de diminuer le capital social pour absorber les pertes comptables.

·         Exemple : capital 10 M UM, pertes 8 M UM → réduction à 2 M UM pour rétablir la correspondance entre capital et capitaux propres.

·         Formalités identiques à celles d’une modification statutaire.

 Combinaison réduction + augmentation

·         Réduction du capital pour effacer les pertes, puis augmentation de capital pour reconstituer les fonds propres.

·         Permet d’assainir le bilan et de renforcer durablement la société.

 Affectation des réserves

·         Utiliser les réserves disponibles (facultatives, statutaires, primes d’émission) pour compenser tout ou partie des pertes.

·         Cette solution est interne, sans nouvel apport des associés.

 Abandon de créances par les associés

·         Les associés peuvent décider de renoncer à leurs créances (ex. avances en compte courant).

·         Ces abandons peuvent être assortis d’une clause de retour à meilleure fortune.

·         Comptablement, cela augmente les capitaux propres.

Mise en réserve des bénéfices futurs

·         Les associés peuvent décider, par politique de distribution, de ne pas verser de dividendes pendant une période et d’affecter les bénéfices en réserves.

·         Cela suppose que l’activité génère des excédents rapidement.

. Risques en cas d’inaction

·         Si les associés n’adoptent aucune mesure,

·         ou si les mesures choisies ne sont pas mises en œuvre dans le délai (2 exercices),

Tout intéressé (associé minoritaire, créancier, administration…) peut demander au juge la dissolution de la société.

Quelles sont les mesures de publicité à respecter ?

La publicité est obligatoire quelle que soit la décision :

  • Insertion dans un journal d’annonces légales,
  • Dépôt au greffe du tribunal compétent,
  • Inscription au registre du commerce.